1. Domaine d’application / Délais

1.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats conclus avec nous sur la base des offres proposées sur les pages Internet de la boutique jetimport.ch. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les CGV exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

1.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes CGV s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale. De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale. Les « clients » au sens des présentes CGV peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.3 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrés, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2. Inscription

2.1 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton.

2.2 Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin (par ex. dans des blogs). Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister.

2.3 Vous devez vous abstenir de tout dérangement des pages web et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l’accès. La qualité de membre confère à celui-ci le droit d’utiliser l’offre en ligne selon la disponibilité respective et d’utiliser les contenus à des fins privées et non commerciales.

2.4 Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées aux points 2.1 à 2.5 des présentes CGV, ou encore de supprimer ou de modifier les contenus.

2.5 Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.

3. Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

3.1 Vous pouvez consulter les présentes CGV sur le site de notre boutique à l’adresse www.jetimport.ch dans la rubrique Mentions légales.

3.2 Vos données de commande sont enregistrées chez nous mais ne sont pas consultables directement pour des raisons de sécurité. Nous offrons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe (« Compte »). Sous ce compte, après inscription, vous pouvez consulter les données concernant vos commandes déjà exécutées, encore en cours d’exécution ou venant d’être envoyées de même que vous pouvez gérer et enregistrer vos coordonnées postales, d’éventuelles données concernant le paiement et d’éventuelles newsletters.

4. Partenaire contractuel

4.1 Pour toute commande sur notre site, votre partenaire contractuel est la société Jetimport.ch.

4.2 Les réglementations des présentes CGV s’appliquent à votre relation contractuelle avec Jetimport.ch. 

5. Langue et conclusion du contrat

5.1 Dans notre boutique en ligne, les contrats peuvent être uniquement conclus en langue française.

5.2 En cliquant sur le bouton “Confirmer commande”, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande, et est envoyée par email.

5.3 Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tard cependant au moment de la livraison des marchandises commandées.

5.4 Veuillez observer qu’en cas de commande avec paiement anticipé par virement bancaire, la livraison des marchandises commandées n’est effectuée qu’après encaissement du montant total sur notre compte.

6. Prix et frais d’envoi

6.1 Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.

6.2 Nous livrons gratuitement en Suisse, mais des frais d’envoi peuvent être ajoutés à votre commande si vous souhaitez vous faire livrer à l’étranger.

7. Paiement, livraison

7.1 D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants : paiement anticipé par virement bancaire, carte de crédit, et PayPal. À chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles.

7.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.

7.3 Pour les livraisons, nous utilisons la poste Suisse.

7.4 Les marchandises marquées « en stock » dans la boutique en ligne sont livrées immédiatement après la réception de la commande et, le cas échéant, après encaissement du paiement anticipé ; le délai de livraison dure tout au plus 5 jours ouvrés. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ceci est indiqué sur la page respective du produit.

7.5 Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur une marchandise uniquement déterminée dans son genre. Nous sommes uniquement tenus à la livraison d’articles dont nous disposons dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande.

7.6 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous en avons immédiatement informé et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, nous rembourserons sans délai l’éventuel paiement anticipé déjà effectué.

7.7 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

7.8 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de dégradation de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.

8. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.

9. Garantie et gestion des réclamations

9.1 Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.

9.2 Lors de questions concernant le service après-vente, veuillez vous adresser à notre service client en utilisant le formulaire de contact.

10. Modification des CGV

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

11. Clause salvatrice

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties des dites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.

Jetimport.ch

Actualisation : avril 2017